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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01162_20240411
11 avril 2024
Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur
ORCA_22VE01163_20240411
ORCA_22VE01164_20240411
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
2010, concluant à la validité du congé donné à GMF Vie. 8.
DCA_21TL02108_20220607
7 juin 2022
au 15 mai 2019, il a donc manifesté son intention de ne pas abandonner son poste et de ne pas rompre le lien avec le service, il a adressé plusieurs arrêts de maladie couvrant la période du 11 mai au
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02677_20221012
12 octobre 2022
Sa demande a été rejetée par une décision du maire de du 5 juin 2015, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif de du 30 mai 2018, relevant l'irrégularité de la composition de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02012_20230130
30 janvier 2023
Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales a attesté que le couple était connu de la caisse depuis le 3 août 2011 avec des séparations et des reprises de vie maritale, dont la dernière au 15 juin
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
Le directeur de la communication l'aurait encore mis en cause, au cours du mois de mai 2018, pour l'avoir tardivement prévenu de l'organisation d'une exposition, quelques jours avant la date prévue pour
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02032_20221215
15 décembre 2022
Les autorités italiennes, saisies le 18 mars 2022 par le préfet du Doubs d'une demande de prise en charge, ont fait connaître explicitement leur accord le 6 mai 2022.
DCA_21LY00214_20230712
12 juillet 2023
de Villette-d'Anthon le 26 janvier 2018, en tant que cet arrêté a refusé de reconnaître imputables au service les troubles anxio-dépressifs dont elle souffre et la place en conséquence en congé de maladie
6ème chambre
DCA_24NT00074_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 mars 2022 de la maire de B, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00870_20220504
4 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2019, le 15 mars 2019 et le 30 octobre 2020, la commune de Floirac, représentée par son maire en exercice et par Me
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril 2021, 6 décembre 2021 et 22 décembre 2021, des mémoires enregistrés après renvoi les 11 mars 2024, 12 mai 2025, 19
4ème Chambre
DCA_24VE00940_20250923
23 septembre 2025
Si le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité
ORCA_22NC02053_20221215
Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation
DCA_22TL21884_20250617
17 juin 2025
maire de Saint-Cyprien a prononcé son affectation au service " médiathèque " à compter du 16 mars 2020, d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de la réaffecter sur son poste précédent, ou sur tout autre
4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
La renonciation à ces deux concessions a été ensuite acceptée par le ministre délégué à l'industrie par arrêtés des 19 mars 2004 et 18 mai 2004.
DCA_21TL00697_20230316
DCA_21TL00698_20230316
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