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66 583 résultats pour « congé donné par le preneur marié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01162_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01163_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01164_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ces conditions, et alors que ces données ne sont pas contestées par la commune, la circonstance, à la supposer établie, que le dossier transmis par le préfet du Loir-et-Cher au ministre de l'intérieur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2010, concluant à la validité du congé donné à GMF Vie. 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02108_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

au 15 mai 2019, il a donc manifesté son intention de ne pas abandonner son poste et de ne pas rompre le lien avec le service, il a adressé plusieurs arrêts de maladie couvrant la période du 11 mai au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02677_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sa demande a été rejetée par une décision du maire de du 5 juin 2015, laquelle a été annulée par un jugement du tribunal administratif de du 30 mai 2018, relevant l'irrégularité de la composition de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02012_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par ailleurs, la caisse d'allocations familiales a attesté que le couple était connu de la caisse depuis le 3 août 2011 avec des séparations et des reprises de vie maritale, dont la dernière au 15 juin

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00408_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Le directeur de la communication l'aurait encore mis en cause, au cours du mois de mai 2018, pour l'avoir tardivement prévenu de l'organisation d'une exposition, quelques jours avant la date prévue pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02032_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les autorités italiennes, saisies le 18 mars 2022 par le préfet du Doubs d'une demande de prise en charge, ont fait connaître explicitement leur accord le 6 mai 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00214_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de Villette-d'Anthon le 26 janvier 2018, en tant que cet arrêté a refusé de reconnaître imputables au service les troubles anxio-dépressifs dont elle souffre et la place en conséquence en congé de maladie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00074_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 mars 2022 de la maire de B, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00870_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mars 2019, le 15 mars 2019 et le 30 octobre 2020, la commune de Floirac, représentée par son maire en exercice et par Me

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02386_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 avril 2021, 6 décembre 2021 et 22 décembre 2021, des mémoires enregistrés après renvoi les 11 mars 2024, 12 mai 2025, 19

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00940_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Si le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02053_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet du Doubs a décidé de remettre Mme A aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01617_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21884_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

maire de Saint-Cyprien a prononcé son affectation au service " médiathèque " à compter du 16 mars 2020, d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de la réaffecter sur son poste précédent, ou sur tout autre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00693_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La renonciation à ces deux concessions a été ensuite acceptée par le ministre délégué à l'industrie par arrêtés des 19 mars 2004 et 18 mai 2004.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00697_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La renonciation à ces deux concessions a été ensuite acceptée par le ministre délégué à l'industrie par arrêtés des 19 mars 2004 et 18 mai 2004.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00698_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La renonciation à ces deux concessions a été ensuite acceptée par le ministre délégué à l'industrie par arrêtés des 19 mars 2004 et 18 mai 2004.

Source officielle

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