Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA01771_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... était constitutif d’une menace pour l’ordre public, a pu considérer que l’intéressée ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires justifiant que lui soit délivrée, sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du même code, qui n'était pas encore applicable à la date de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour en 2018 ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - son comportement n'est pas constitutif
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00739_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En outre, il ne conteste nullement l’un des motifs de l’arrêté en litige, tiré de ce que sa présence en France serait constitutive d’un « risque pour l’ordre public », au regard de faits de faux et usage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas constitutif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02441_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03429_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient par ailleurs que sa présence n’est pas constitutive d’une menace pour l’ordre public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04154_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A B ne verse qu'un courrier de l'assurance maladie en vue de la constitution d'un dossier de demande de carte vitale daté du 28 février, des courriers fixant des rendez-vous médicaux au 2 avril 2019 puis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00164_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01044_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02365_20250227
27 février 2025
27 février 2025
dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour méconnaît le droit à l'éducation garanti par le préambule de la Constitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03264_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02322_20260218
18 février 2026
18 février 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il peut être dérogé au principe de non-refoulement lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié constitue une menace grave pour la sureté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01415_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01700_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01331_20220823
23 août 2022
23 août 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02492_20220826
26 août 2022
26 août 2022
œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00409_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02590_20250206
6 février 2025
6 février 2025
décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels
Source officiellePage 26 sur 117