CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
devant la Cour le bienfondé de la résiliation du marché, faute d'avoir présenté le mémoire de réclamation prévu à l'article 47.2 du CCAG-TIC, pour pouvoir contester cette résiliation.
4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement mettant fin à l’instance no 2105871 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté l’absence de mesure de régularisation à l’expiration du délai de trois
4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
10 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable à la convention en litige : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou
6ème Chambre
DCA_24PA01031_20241227
27 décembre 2024
ainsi procédé à une modification des documents de la consultation, en méconnaissance des règles de la commande publique ; - c'est à tort qu'il a estimé que n'était envisagée pour la sixième année du contrat
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
A soutient que sa rémunération n'a pas évolué, il ressort au contraire des arrêtés municipaux de recrutement auprès de l'accueil de loisirs sans hébergement et des contrats à durée déterminée conclus pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01459_20230927
27 septembre 2023
Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
le recouvrement de cette cotisation par la caisse BTP Prévoyance, et de l'article L. 6331-42 dudit code aux termes duquel " La caisse BTP Prévoyance met en œuvre toute action précontentieuse ou contentieuse
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Ces actes d’amodiation lui ont été régulièrement transférés en 1990, 1992 et 2013 et prévoyaient, pendant la durée du contrat, que l’amodiataire supporte les taxes pour l’usage des appareils de manutention
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
à l'expiration du contrat d'affermage.
6ème chambre
DCA_22VE01299_20240319
Selon les termes du contrat de travail de l'intéressé, M. B a été recruté pour un horaire hebdomadaire de 39 heures de travail effectif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à demander à être déchargé de l'obligation de payer le montant du titre de perception contesté. 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
La légalité de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
aux stipulations du contrat, comme cela résulte de deux relevés du compteur du photocopieur et de la facture émise, ce montant étant d’ailleurs non sérieusement contesté par la communauté de communes
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
intellectuelles du groupe SNCF prévoyant, entre autres, au bénéfice de la personne publique contractante, la possibilité de résilier unilatéralement le contrat à tout moment, à la date fixée par elle.
DCA_21TL23620_20230921
21 septembre 2023
omis de statuer sur le moyen tiré de la faute commise par l'architecte ; - la convention de mise à disposition des services de la métropole pour l'exercice des compétences communales n'est pas un contrat
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02491_20240111
11 janvier 2024
Ces stipulations prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif.
Page 26 sur 238