prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La décision par laquelle le préfet délivre un récépissé de demande de carte de séjour à un étranger a pour effet d'abroger l'arrêté obligeant l'intéressé à quitter le territoire français.

Par décision du 13 octobre 2021, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger qui

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit dont le tribunal aurait entaché sa décision est inopérant.

compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur

de titre de séjour, ne peuvent qu'être écartés ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée ; - cette décision est exempte d'erreur de fait, d'erreur de droit

Sur la légalité interne de la décision attaquée : Sur la décision valant refus de séjour : 3.

A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler la décision du 16 février 2021par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision en date

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 6.

B soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-11-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais reprises à l'article L. 423-21 du même

en vue d'édicter ces décisions.

n’existe ; la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant

prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ".

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 30 juillet 2021 : 5.

L’arrêté précise également que l’autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français si son comportement constitue une

Il ressort de la décision en litige qu'elle vise les dispositions des 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités ainsi que le procès-verbal