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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03456_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 janvier 2021, confirmée par une décision du 30 juin 2021 de la Cour nationale du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02358_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à la préfète du Loiret d'examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00490_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Toutefois, ces courriers de mise en demeure ne peuvent fonder les décisions attaquées, dès lors que ces dernières sont intervenues un an et demi plus tard et qu'entre temps, l'administration a poursuivi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01484_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B, représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01092_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 avril 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 22 septembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01048_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00987_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B G et Mme C E, représentés par Me Clément Pialat, concluent à la confirmation du jugement attaqué, au rejet de la requête d'appel et de la demande de sursis à exécution du jugement contesté et à ce que

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01467_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

décision sur sa demande d'admission au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00542_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 30 juin 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont les décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03246_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit, laquelle était

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03504_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00422_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signé par M. D...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01993_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par une décision du 27 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande de M A. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03379_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler les décisions nées les 16 juillet 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03143_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02516_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale (). ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01976_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La Fondation Jérôme Lejeune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02870_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 octobre 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 mai

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03206_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 avril 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 11 mars 2021, notifiée

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01292_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle

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