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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03456_20250313
13 mars 2025
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 janvier 2021, confirmée par une décision du 30 juin 2021 de la Cour nationale du droit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
à la préfète du Loiret d'examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et
4ème Chambre
DCA_23VE00490_20250318
18 mars 2025
Toutefois, ces courriers de mise en demeure ne peuvent fonder les décisions attaquées, dès lors que ces dernières sont intervenues un an et demi plus tard et qu'entre temps, l'administration a poursuivi
Juge des référés
ORCA_23VE01484_20241119
19 novembre 2024
B, représenté par Me Mopo Kobanda, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de
3ème chambre
DCA_24TL01092_20260505
5 mai 2026
Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 6 avril 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 22 septembre 2021.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00987_20240220
20 février 2024
B G et Mme C E, représentés par Me Clément Pialat, concluent à la confirmation du jugement attaqué, au rejet de la requête d'appel et de la demande de sursis à exécution du jugement contesté et à ce que
6ème chambre
DCA_23NT01467_20231017
17 octobre 2023
décision sur sa demande d'admission au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00542_20241204
4 décembre 2024
Leurs demandes d'asile ont été rejetées le 30 juin 2017 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont les décisions ont été confirmées par la Cour nationale du droit d'asile
DCA_22NC03246_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit, laquelle était
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03504_20231201
1 décembre 2023
demande.
1ère chambre
DCA_24TL00422_20251016
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signé par M. D...
ORCA_24TL01993_20241119
Par une décision du 27 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande de M A. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_24NT03379_20251112
12 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, d’annuler les décisions nées les 16 juillet 2022 par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03143_20250605
5 juin 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui accorder le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme
5ème Chambre
DCA_21NC02516_20220428
28 avril 2022
délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale (). ".
DCA_19VE01976_20220708
8 juillet 2022
La Fondation Jérôme Lejeune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.
DCA_21NC02870_20220602
2 juin 2022
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 octobre 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 mai
7ème chambre
DCA_22PA03206_20221109
9 novembre 2022
rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 avril 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 11 mars 2021, notifiée
DCA_22NC01292_20250327
27 mars 2025
A relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal a rejeté sa demande pour irrecevabilité. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
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