Si la commune soutient par ailleurs que le ratio de demandes par rapport aux attributions de logements sociaux est théorique, non justifié et insuffisant pour fonder la décision prise, elle n'apporte aucun

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

B n'a présenté devant le tribunal administratif de Nantes que des moyens dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ou sans portée utile au regard de l'objet de la décision en litige

C a présenté, en cours de contrôle, sur demande du vérificateur, d'une part, une facture au nom de M.

était fondée, notamment s'agissant du témoignage relatif au comportement irrespectueux allégué de Mme B que l'inspectrice du travail a considéré comme non probant car non circonstancié.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 25%, par une décision du 29 septembre 2021.

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Morbihan, en prenant les arrêts contestés, aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Dès lors, eu égard aux graves irrégularités entachant la comptabilité présentée, c'est à bon droit que le vérificateur l'a écartée comme non probante.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

carrossable et n'a pas une largeur minimale de quatre mètres ; pour les mêmes motifs et en prenant également en compte la présence d'eaux gelées au niveau de l'accès au projet, le projet porte atteinte

Si les requérants soutiennent que ce pli a pu être délivré à un tiers non habilité, ils n'apportent aucun élément en ce sens.

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

A présente une psychose chronique non stabilisée nécessitant un suivi psychiatrique en centre médico-psychologique. M.

décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la non-conformité au droit local des actes de naissances produits à l'appui des demandes de visas litigieuses.

Toutefois, le requérant se borne à produire, comme en première instance des factures présentées soit au nom de la société Grisbi Limited, soit au nom de sociétés qu'il présente comme des sous-traitants

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ils n'apportent aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens relatifs à l'ensemble des décisions attaquées : 5.

En troisième lieu, le requérant ne peut utilement reprocher au préfet de le désigner dans la décision contestée comme étant « Traye Bi Irie A... » qui ne serait pas son identité dès lors que cette décision

Par une décision en date du 2 janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M.