Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Par une décision du 31 juillet 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été maintenu au profit de M. A....

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 19 mars 2024 du bureau d’aide juridictionnelle, M. C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2021.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'aide juridictionnelle de M.

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Par une décision du 20 août 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B....

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles datée du 19 décembre 2023.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy du 26 septembre 2022, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

C dirigée contre une décision de rejet d'une demande d'ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, en application des dispositions

Par une décision du 8 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.