En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour et de celle portant obligation

en 2019, ensemble celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

C A et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Les régions de Guadeloupe et de la Réunion exercent les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires à celles du présent titre, attribuent à l'ensemble des régions et celles que définit

fixant le délai de départ volontaire doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions fixant le pays

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

La réclamation contentieuse formée le 19 décembre 2018 par la société a été rejetée par décision du 28 mars 2019.

la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024 sous le n° 24PA02657, présentée par Me Gaentzhirt pour la Selarl Reibell et associés, la société ID demande à la cour d'infirmer l'ordonnance rendue

de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire ; - la décision

Enfin, les parties de la présente instance sont identiques à celles de l'instance n° 2010101.

La réclamation préalable formée par la société a été rejetée par une décision du 26 mai 2020.

dernières : – soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; (…) II.

A, représenté par Me Enard-Bazire, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de refus de renouvellement de son contrat du 22 novembre 2017 et la décision du

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a refusé de lui délivrer un visa

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - cette décision ne tient pas compte de sa vulnérabilité.

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

fondamentales et de celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.

qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux () ". 2.

mars 2013, ainsi que de la décision du 11 mai 2015 rejetant le recours gracieux de celle-ci.

, ensemble la décision du 20 décembre 2023.