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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01146_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
départ volontaire n'était motivé ni en droit ni en fait dès lors qu'il y est indiqué que l'intéressée se maintenait irrégulièrement sur le territoire national depuis 2016 et qu'elle avait expressément déclaré
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A soutient qu'il y a lieu de déduire de la somme susmentionnée de 156 482 euros les sommes qu'il a déclarées de 104 780 euros et de 17 203 euros, soit 121 983 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04060_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
territoires a rejeté sa candidature pour l'attribution de ces contrats et la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle ce ministre a déclaré
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a fait l’objet, l’administration a réintégré dans le résultat imposable des sommes versées sur son compte bancaire professionnel, par la SAS Expertease parteners et non déclarées. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01109_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
ni l’important écart entre les sommes portées sur sa déclaration de revenus, à concurrence de la somme de 62 301 euros, et les sommes effectivement perçues.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02084_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
charge pour le compte de la société Tech-Elec en raison de l'indisponibilité de sa gérante qui lui a donné un mandat tacite ; l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence de revenus non déclarés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A l’issue de ce contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée, a notamment rapporté aux chiffres d’affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes non déclarées
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01232_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne l'année 2012 : - selon la doctrine administrative référencée BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20 n° 40, lorsqu'un contribuable exerce une profession libérale, les centres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des entreprises compétent, dans les conditions précisées à cet article, vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un arrêté du 15 décembre 2017, le maire de La Gaude, agissant au nom de l’Etat, s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de créances du 11 décembre 2019 tendant au recouvrement des créances de taxe sur la valeur ajoutée pour la période 2010 à 2014 dès lors qu'elle n'a pu avoir connaissance de cette déclaration de créances
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01678_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Sausset-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mornant a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01742_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B, ressortissant macédonien né en 1988, est entré en France le 13 mars 2020, selon ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Enfin, Mme B a déclaré disposer d'un compte bancaire actif auprès de la Société Générale dont l'adresse correspond à celle portée sur ses déclarations de revenus et qui a reçu les dividendes qui lui ont
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En revanche, si une plus-value nette d’un montant de 115 679 euros a été déclarée et si l’impôt sur le revenu afférent à cette plus-value a été versé lors du dépôt de la déclaration correspondante, en
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
avoir constaté que le total des montants crédités sur leurs relevés de compte représentait nettement plus du double de celui de leurs revenus déclarés.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00922_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il y a lieu pour la cour de se prononcer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions tendant à la déclaration d'inexistence des actes attaqués.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la présomption de revenus en raison du défaut de déclaration des comptes ouverts à l’étranger : 6.
Source officiellePage 26 sur 2568