Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ".

D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Par un jugement n° 2404235 du 6 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

la demande de M.

la demande de M.

En quatrième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

A C et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 octobre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

que le guide du demandeur d'asile.

par cet Etat de ses obligations. 6.

d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

n'emporte pas l'obligation, pour l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable, d'examiner leur demande en lieu et place de ce dernier ; - les autres moyens soulevés par Mme

a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B n'est pas fondé à soulever le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 5.

sa demande d'asile.

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2024 par lequel la préfète de l’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

A la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

des articles L. 614-1 ou L. 614-2, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".