jugement ; - le jugement ayant mis fin à l'effet suspensif de la contestation de première instance, son exécution la placerait en grande difficulté financière et compromettrait l'apurement de ses dettes

du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la décision du 23 novembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère refusant de lui accorder une remise de sa dette

logement et de prime d’activité pour un montant total de 4 937,80 euros et, d’autre part, la décision du 18 novembre 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette

des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

il est fondé à se prévaloir de l'interprétation administrative publiée au BOI-CF-INF-30-40, n° 150 du 12 septembre 2012 ; - la société Léon, redevable légal, n'était plus tenue au paiement d'aucune dette

Pour rejeter la requête de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, le tribunal administratif de Dijon a considéré que la dette dont elle se prévaut au titre des moins perçus de redevance pour pollution de l'eau

Il soutient que : - un dégrèvement en droits et pénalités correspondant aux intérêts de la dette envers la société GEMFI a été accordé à hauteur de 4 010 euros ; - les moyens soulevés par la société

B, tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par le

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.

F B, les requérants n'en établissent pas la réalité en produisant simplement, pour Mme C, une reconnaissance de dette et une copie de chèque et, pour M.

la société MAF la différence entre, d'une part, le règlement de 807 092,96 euros qu'elle a effectué le 28 octobre 2013 et, d'autre part, premièrement, la somme de 647 515,30 euros correspondant à la dette

La SAS SDT soutient que la somme de 300 000 euros non payée par la SAS SDT en 2007 en application de l'article 5 de la convention constituait une dette de la SAS SDT à l'égard non pas de M.

Il ressort en outre d'un avis d'échéance locative du 16 octobre 2018, produit pour la première fois en appel, que l'intéressé était alors soumis à un plan d'apurement de sa dette locative et qu'il lui

était insuffisante, alors qu'une expertise réalisée par un expert-comptable a estimé la valeur de ce fonds, à partir de sa valeur patrimoniale, à la somme de 370 536 euros, supérieure au montant des dettes

la juridiction administrative pour connaitre de sa demande dès lors qu'elle n'y contestait pas seulement la régularité en la forme de la saisie à tiers détenteur, mais également le bien-fondé de la dette

C... ouvert dans la comptabilité de la société ATS, ne sont de nature à justifier ni la dette initiale de la société ACS envers l’associé et son extinction corrélative, ni la dette enregistrée par la société

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

sur la décision du 4 avril 2017 portant refus de renouveler l’autorisation d’occupation du domaine public qui lui avait été consentie ; - sur les 177 844, 81 euros présentés comme constitutifs de la dette