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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02992_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
jugement ; - le jugement ayant mis fin à l'effet suspensif de la contestation de première instance, son exécution la placerait en grande difficulté financière et compromettrait l'apurement de ses dettes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03104_20250224
24 février 2025
24 février 2025
du 14 décembre 2022 par laquelle la commission de recours amiable a confirmé la décision du 23 novembre 2022 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère refusant de lui accorder une remise de sa dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00014_20260211
11 février 2026
11 février 2026
logement et de prime d’activité pour un montant total de 4 937,80 euros et, d’autre part, la décision du 18 novembre 2022 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
il est fondé à se prévaloir de l'interprétation administrative publiée au BOI-CF-INF-30-40, n° 150 du 12 septembre 2012 ; - la société Léon, redevable légal, n'était plus tenue au paiement d'aucune dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Pour rejeter la requête de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, le tribunal administratif de Dijon a considéré que la dette dont elle se prévaut au titre des moins perçus de redevance pour pollution de l'eau
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il soutient que : - un dégrèvement en droits et pénalités correspondant aux intérêts de la dette envers la société GEMFI a été accordé à hauteur de 4 010 euros ; - les moyens soulevés par la société
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B, tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par le
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
F B, les requérants n'en établissent pas la réalité en produisant simplement, pour Mme C, une reconnaissance de dette et une copie de chèque et, pour M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03497_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la société MAF la différence entre, d'une part, le règlement de 807 092,96 euros qu'elle a effectué le 28 octobre 2013 et, d'autre part, premièrement, la somme de 647 515,30 euros correspondant à la dette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La SAS SDT soutient que la somme de 300 000 euros non payée par la SAS SDT en 2007 en application de l'article 5 de la convention constituait une dette de la SAS SDT à l'égard non pas de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il ressort en outre d'un avis d'échéance locative du 16 octobre 2018, produit pour la première fois en appel, que l'intéressé était alors soumis à un plan d'apurement de sa dette locative et qu'il lui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
était insuffisante, alors qu'une expertise réalisée par un expert-comptable a estimé la valeur de ce fonds, à partir de sa valeur patrimoniale, à la somme de 370 536 euros, supérieure au montant des dettes
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01952_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
la juridiction administrative pour connaitre de sa demande dès lors qu'elle n'y contestait pas seulement la régularité en la forme de la saisie à tiers détenteur, mais également le bien-fondé de la dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... ouvert dans la comptabilité de la société ATS, ne sont de nature à justifier ni la dette initiale de la société ACS envers l’associé et son extinction corrélative, ni la dette enregistrée par la société
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03926_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
sur la décision du 4 avril 2017 portant refus de renouveler l’autorisation d’occupation du domaine public qui lui avait été consentie ; - sur les 177 844, 81 euros présentés comme constitutifs de la dette
Source officiellePage 26 sur 119