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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01266_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
n'était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, le doute sérieux qui permet au juge d'appel en cas d'urgence de prononcer la suspension d'une décision administrative doit concerner non pas la régularité du jugement dont il est fait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21194_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient qu'il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées : - l'administration fiscale a considéré à tort qu'elle ne pouvait pas bénéficier du régime des micro-entreprises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00544_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A un jugement n° 2102057 du 22 février 2022 dont le préfet du Doubs interjette appel, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 16 septembre 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé peut justifier le refus de délivrance ou de renouvellement de passeport.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 11. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du 26 juillet 2017 du docteur E, expert agréé spécialisé en réparation du préjudice corporel alors mandaté par la commune, que si l'accident dont
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
être fixée à 3/7 et de l'évaluation argumentée du docteur A, il y a lieu d'estimer les souffrances endurées à la somme de 6 000 euros ; - sur la base de l'évaluation du docteur A qui retient une cotation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Mme A dénonce enfin le militantisme du docteur F " manifestement proche du docteur B ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02158_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'entretien individuel dont a bénéficié M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, dont le taux a été fixé à 10 %, doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros, compte tenu de son âge à la date de consolidation de son état de santé ; - son préjudice d’agrément doit être réparé par
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02984_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le moyen doit, dès lors, être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Si le préfet du Doubs fait valoir en appel que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'hôpital Paul Doumer
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00589_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
doit profiter au salarié.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00101_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dirigé contre la société Dalkia, conclusion d'appel provoqué, est irrecevable et doit être par suite rejeté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre-ville du Poiré-sur-Vie, incluant notamment la parcelle cadastrée section AE n° 304 dont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00548_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par suite, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation doit être écarté. 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02274_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans ces conditions, et alors qu'en tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter que les signataires, dont l'identité est précisée, auraient siégé au sein du collège de médecins de
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