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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. /() ".
3ème Chambre
DCA_23VE00386_20231005
5 octobre 2023
B était gérant de droit et associé, l'administration fiscale a, après rejet de la comptabilité, estimée irrégulière et non probante, et reconstitution des recettes et des résultats de l'entreprise, relevé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature Environnement 17, l'association SOS Rivières et Environnement et l'association Ligue pour la protection des oiseaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
Si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne
2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
En revanche, s'il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité, le demandeur d’une pension doit rapporter la preuve de l’existence d'une relation certaine et directe de cause à
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit industriel et commercial (CIC) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01753_20230627
27 juin 2023
Les dispositions précitées de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire.
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
, sauf preuve contraire, avoir continué de les utiliser les années suivantes et avoir méconnu, au titre de ces années, l’obligation déclarative prévue par l’article 1649 A du code général des impôts.
1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
Les droits générés par ces contrats de licence constituent ainsi une source régulière de profits et sont dotés d’une pérennité suffisante dès lors que le contrat est prévu sur une durée de 49 ans.
8ème chambre
DCA_23PA03279_20250401
1 avril 2025
Ainsi qu'il a déjà été dit, l'appréciation par l'ARCOM de l'intérêt de chaque projet pour le public d'une zone donnée doit tenir compte des impératifs prioritaires et des critères prévus par l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
et même après le délai prévu pour ce faire, il est présumé avoir appréhendé les revenus en question, sauf à apporter la preuve contraire devant le juge. 8.
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DCA_22PA04259_20240606
5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l'informant
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
En premier lieu, les associations requérantes soutiennent que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est à l’origine du déclin de la biodiversité.
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
La requête a été communiquée à l'association prévoyance collective qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
; - les majorations prévues par le c de l'article 1729, en cas de manœuvres frauduleuses pourraient être substituées aux majorations pour abus de droit prévues par le b de l'article 1729 du même code
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration () ".
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