de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen. 4.

Par un arrêt n° 16DA01606 du 20 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SMEG contre ce jugement.

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la commune était fondée à opposer à la société D3A le principe d'intangibilité du décompte. 7.

L'article 27 poursuit : " Sous réserve des dispositions particulières prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code des douanes, le débiteur est libéré de sa dette

L'article 27 poursuit : " Sous réserve des dispositions particulières prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code des douanes, le débiteur est libéré de sa dette

Toutefois, ces documents ne font nullement état, ainsi que l'a relevé à bon droit le premier juge, de ce que les troubles psychologiques ou psychiatriques dont l'intéressée a fait l'objet au titre de la

A telle qu'exposée au point précédent et alors qu'il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le requérant aurait noué des liens d'une particulière intensité sur le territoire français, l'arrêté

Il soutient que : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des termes mêmes de l'arrêté en litige, qui mentionne des éléments précis relatifs à la situation de l'appelant, que le préfet de la

En premier lieu, l’arrêté contesté vise en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le code de l’entrée et du séjour

Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance du juge des référés du 27 octobre 2017 et l’experte désignée a déposé son rapport le 16 février 2018. 4.

Il ressort également des pièces du dossier que ce secteur est desservi par les réseaux publics d’eau et d’électricité.

De même, il ressort des motifs particulièrement circonstanciés de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Maritime, pour faire interdiction à Mme B de retour sur le territoire français pour une durée

En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation exhaustive de l'arrêté en litige, que l'autorité préfectorale se serait abstenue de procéder à un

Mais il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, il ne justifie d'aucun motif particulier nécessitant que soit fixé un délai supérieur au délai de de droit commun prévu par l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Mme A a relevé appel de ce jugement.