Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu’à la date de la décision contestée et depuis novembre 2022, il travaillait, sous couvert d’un contrat à durée déterminée d’un an renouvelable, en qualité

la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée

droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". 4.

Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

Aux termes de l'article 8 du même décret : " une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Le montant des rémunérations qui sont dues à M. A ne saurait, par conséquent, excéder le montant des rémunérations correspondant à la durée totale de service autorisée par ces dispositions. 8.

Le montant des rémunérations qui sont dues à M. C ne saurait, par conséquent, excéder le montant des rémunérations correspondant à la durée totale de service autorisée par ces dispositions. 8.

Les modalités de ce contrôle () doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. () "

général et dans les épreuves d'enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet

du magasin implique une zone d'attraction limitée ; s'agissant de la conjoncture économique des hypermarchés, l'indice Insee ne montre pas de tendance baissière particulière sur la période et les enseignes

En parallèle, il a enseigné à l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lille en qualité d'agent public contractuel.

disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.

décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il dispose des ressources suffisantes pour assurer son séjour pendant toute la durée

A... n’avait pas validé toutes les unités d’enseignement (UE) des semestres 7 et 8, a décidé de l’exclure pour « insuffisance de résultats ». Le recours gracieux de M.

sur la zone commerciale, rendant nécessaire la délivrance du permis modificatif sollicité ; - il existe un risque de disparition d'une opportunité " d'attirer l'enseigne Action du fait de sa stratégie

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

L’article 2 du de ce décret dispose que : « Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : / 1° Agent en mission : agent en service, muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

/ Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. () ".