Les dispositions de l'article 110 du code général des impôts définissent la notion de bénéfice au sens du 1° du 1 de l'article 109 de ce même code comme étant le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt

Ils ont ainsi calculé leurs revenus réellement perçus par l'intermédiaire de la société Laverna selon les règles fixées par le code général des impôts comme si celle-ci était imposable à l'impôt sur les

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 6 à 8 du jugement attaqué. 3.

intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 a. du code général des impôts.

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des termes du point 13 du jugement attaqué que les premiers juges ont suffisamment motivé, en fait comme en droit, leur réponse au moyen tiré de

pouvait rejeter cette comptabilité comme irrégulière ; -la méthode de reconstitution retenue par l'administration est excessivement sommaire et viciée dans son principe ; les coefficients moyens de

compte courant d'associé et sur des comptes bancaires personnels, regardées comme constituant des revenus distribués par la société ou comme des revenus d'origine indéterminée.

Il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris, respectivement aux points 14, 15 et 16 de son jugement.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a

Les appelants reprennent en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ou de critiques utiles du jugement, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des pénalités.

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

Le service a, en conséquence, assujetti ces distributions à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts et au taux prévu par la convention fiscale franco-allemande du 21

Aux termes des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

D'une part, en vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme

D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 19 du jugement attaqué. S'agissant de l'appel incident du ministre : 33.

D... taxés à tort en tant que revenus d'origine indéterminée. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon au point 15 du jugement attaqué.

Les droits ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré visée à l'article 1729 du même code. M.