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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01703_20230130
30 janvier 2023
D A et Mme B C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2021 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_22BX01704_20230130
1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Versailles a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions en décharge à hauteur du dégrèvement de 10 622 euros prononcé en cours d'instance
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02668_20250410
10 avril 2025
B a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences sur son épouse, ressortissante française.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01967_20240528
28 mai 2024
Si le préfet du Pas-de-Calais indique dans l'arrêté du 26 janvier 2023 qu'il est marié et que son épouse vit en Algérie, M. A a produit le jugement de divorce du 25 avril 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00666_20220707
7 juillet 2022
Elle a été mise en possession d'un titre de séjour valable du 20 juin 2014 au 19 juin 2015, en sa qualité d'épouse d'un ressortissant français, dont elle est désormais divorcée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00287_20260305
5 mars 2026
D..., épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 1er juillet 2024 par lesquels la préfète des Vosges a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
A, associé gérant de la société A, a été assujetti avec son épouse à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales au titre de l'année 2012
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01304_20231107
7 novembre 2023
son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige, le requérant ne se prévaut devant la Cour d'aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation en première instance
DCA_25LY00418_20251128
28 novembre 2025
C..., qui réside sur le territoire français depuis 2019, est en instance de divorce avec son épouse, de nationalité tunisienne, depuis juillet 2023, laquelle ne réside pas à la date de la décision portant
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
Elle a bénéficié, le 3 octobre 2016, de la délivrance d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 2 octobre 2017, en qualité d'épouse d'un ressortissant français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01644_20231206
6 décembre 2023
A, qui n'a pas d'enfant, se prévaut de son mariage avec une Française le 18 janvier 2022, il ne conteste pas les mentions de l'arrêté en litige selon lesquelles il est en instance de divorce et la communauté
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03225_20220614
14 juin 2022
De plus, il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où sont notamment restés son épouse et ses trois enfants mineurs envers lesquels il conserve
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
Le 24 novembre 2005, le greffier en chef du tribunal d'instance de Brest a toutefois refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. M.
DCA_24NC03039_20260319
19 mars 2026
L’intéressé est désormais séparé de son épouse de qui il est en instance de divorce. Il ne justifie par aucun élément participer à l’entretien et l’éducation de sa fille mineure française.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
Mme B A fait valoir qu'elle réside en France depuis 1986, date à laquelle elle a épousé un ressortissant français, qu'à la suite de son divorce, intervenu en 2006, elle a vécu en concubinage " en recluse
5ème chambre
DCA_23NT00276_20240409
9 avril 2024
C a présenté en première instance, dans les deux instances qui ont donné lieu au jugement joint attaqué, des conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours du 12 mai 2022.
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Mme I, épouse H, née le 8 janvier 1978, souffre d'épilepsie diagnostiquée en 1995 et traitée par l'administration de Dépakine.
2ème chambre
DCA_23TL01952_20241112
12 novembre 2024
B a quitté le domicile conjugal alors que son épouse était enceinte, connaissent un conflit profond, M.
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