La convention a été conclue entre le CCAS de Saint-Brieuc et la Pharmacie du Centre le 12 décembre 2019.

libertés fondamentales ainsi que l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant et est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Dès lors, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le tribunal administratif aurait entaché sa décision d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'une contradiction de motifs en retenant

l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au titre de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne

du Rhône a commis une erreur d'appréciation des faits ; - il n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; - elle est

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne

contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale

de fait et d'erreur de droit ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Ces erreurs ont toutefois été régularisées par la décision du 3 mars 2021, à hauteur de 48,90 euros en faveur de M. B.

3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; elle est illégale en

En neuvième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur

supérieur de ses enfants mineurs et, par conséquent, les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 1er de la convention de Genève ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les

d'asile, et d'erreurs de fait ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l’article 3, 1° de la convention relative aux droits de l’enfant ;  elle est entachée d’une erreur d’appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste

erreur de droit quant aux preuves de sa résidence habituelle sur le territoire depuis l'année 2013 ; - ils ont commis une erreur de droit quant aux conséquences de l'erreur de fait commise par le préfet