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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03628_20230515
15 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire commun à l'ensemble des décisions contestées : 5.
3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
lors que le tribunal s'est fondé sur un mémoire ainsi que sur des pièces, enregistrés le 10 mai 2022, qui ne lui ont pas été communiqués ; - la requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04553_20230313
13 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige : 3. M. C n'a invoqué en première instance que des moyens de légalité interne.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00615_20240715
15 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par un auteur incompétent, faute de justification d'une délégation de signature ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03773_20220721
21 juillet 2022
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne l'exception d'illégalité des décisions de refus de titre de séjour : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01900_20240208
8 février 2024
Cette règle comporte une exception lorsque ces décisions sont prises en exécution d'une décision de justice laquelle, par l'annulation qu'elle prononce, entraîne nécessairement certains effets dans le
DCA_24LY01416_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 432-4 alors en vigueur du code de procédure pénale : « Lorsque la personne détenue s’avère incompétente pour l’exécution d’une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02461_20221125
25 novembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur du droit ;
ORCA_22NC02462_20221125
ORCA_24PA02096_20240523
23 mai 2024
1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00044_20250203
3 février 2025
A, ressortissant sénégalais né le 31 mars 1986 à Ziguinchor, a sollicité le 23 mai 2023, son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.
ORCA_23NC02585_20231020
20 octobre 2023
il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, de suspendre l'exécution
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02198_20231011
11 octobre 2023
Par une ordonnance du 9 juin 2023, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 3.
ORCA_23BX02199_20231011
Juge des référés
ORCA_23VE02352_20241210
10 décembre 2024
A, ressortissant bangladais né le 5 avril 1963, entré en France en 2002 selon ses déclarations, a présenté le 28 juillet 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02305_20240627
27 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; - l'arrêté est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
ORCA_25NT01466_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; il n’est pas suffisamment motivé ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_25NT01508_20251202
Ils soutiennent que : - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles ne sont pas suffisamment motivées ; - elles n’ont pas été précédées d’un examen ; - elles
ORCA_25PA01094_20250321
21 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 4.
ORCA_25PA02379_20260225
25 février 2026
Il soutient que : - les arrêtés ont été pris par une autorité incompétente ; - ils sont insuffisamment motivés ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français
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