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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01652_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
; - la décision contestée est entachée d'un détournement de procédure et d'une erreur de droit tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi au regard de l'utilisation successive et abusive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01180_20240220
20 février 2024
20 février 2024
() le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré () dans les cas suivants : () 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
; - le FGTI ne justifie pas d'un préjudice lié au dépôt de cette question prioritaire de constitutionnalité, dont la présentation ne constitue pas une manœuvre dilatoire illustrant une résistance abusive
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02458_20230216
16 février 2023
16 février 2023
./ Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. " et aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03759_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour pour soins médicaux ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour refus abusif
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02948_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète de la Loire en date du 12 juillet 2021 fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné en exécution d'une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire : 17. En exécution de l'article 2 du jugement du 16 juillet 2019, l'ONIAM a versé en octobre 2021 à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01865_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
: - la décision contestée est entachée d'un détournement de procédure et d'une erreur de droit tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi au regard de l'utilisation successive et abusive
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03091_20240828
28 août 2024
28 août 2024
lui verser à titre de provision la somme de 32 963,68 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, y compris la résistance abusive
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00349_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Léman a retenu à son encontre des fautes rofessionnelles consistant en un non-res ect des rescri tions médicales mettant en danger les atients, un manque de rigueur dans ses ratiques, des auses abusives
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
" Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01026_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations de l'accord franco-marocain ; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant qu'il ne faisait état d'aucune circonstance exceptionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00269_20260213
13 février 2026
13 février 2026
avenir professionnel ; l’inaptitude de Mme A... trouve son origine dans les agissements répétés de harcèlement moral dont elle a fait l’objet ; elle est victime d’un préjudice matériel lié à la perte abusive
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03632_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21536_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02128_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
adresses mails et que l'application Télérecours a connu des dysfonctionnements affectant le traitement de son dossier ; - le président de la 5ème chambre du tribunal administratif a fait un usage abusif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00715_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Ils soutiennent que : - l’ordonnance est entachée d’irrégularité dès lors que le premier juge a procédé à un usage abusif des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; -
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