Toutefois, d’une part, outre qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que les faits de violence conjugale mentionnés par le préfet dans son arrêté, auraient fait l’objet d’une plainte, de poursuites

Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui le fondent et est, dès lors, suffisamment motivé.

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les faits de l’espèce ; - le fait générateur du dommage s’étant aggravé et révélé dans toute son ampleur postérieurement à la décision ayant rejeté sa réclamation

B n'est pas démontrée ; - ces différentes fautes l'ont privé d'une chance sérieuse de voir sa candidature aboutir favorablement, du fait du faible nombre de candidatures et de l'exigence des critères

à la décision contestée, il l'a fait en prenant en compte une situation de fait et de droit antérieure ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Le préfet n'a donc pas commis d'erreur de fait en relevant que l'intéressée, hormis son fils, " ne fait état d'aucune attache familiale sur le territoire français ".

Par des arrêtés du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère a fait obligation aux requérants de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi.

Le préfet de la Haute-Vienne fait appel de ce jugement en tant qu'il a partiellement fait droit aux demandes de M. A. Sur le bien-fondé du motif d'annulation du jugement : 2.

Elle fait valoir que les moyens de la requête de la société Europe Expert Conseil Ingénierie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C se prévaut de la naissance, le 13 septembre 2021, d'un quatrième enfant, cette circonstance est postérieure à la décision litigieuse.

ces décisions, en joignant à son recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction, ce que la société requérante ne conteste pas ne pas avoir fait, en l'espèce.

ces décisions, en joignant à son recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction, ce que la société requérante ne conteste pas ne pas avoir fait, en l'espèce.

ces décisions, en joignant à son recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction, ce que la société requérante ne conteste pas ne pas avoir fait, en l'espèce.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel de ce jugement. Sur l'intervention de l'INAO : 2.

irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France à la fin de l'année 2016, âgée de 43 ans, accompagnée de son époux dont elle s'est rapidement séparée, et de sa fille, alors âgée de 14 ans

L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et vise notamment les articles L. 423-7 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B soutient, comme il l'a fait en première instance et sans faire valoir d'éléments nouveaux devant la cour, que l'arrêté en litige méconnait l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers