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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01994_20231117
17 novembre 2023
ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de
ORCA_23NT01995_20231117
ORCA_23NT02049_20231117
ORCA_23NT02052_20231117
ORCA_23NT02170_20231117
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés le 28 mai 2025 et le 24 juin 2025 (non communiqué), la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
5ème chambre
DCA_21NT01027_20221004
4 octobre 2022
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. / () ". 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
caractérise pas de faute.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
A... fait valoir qu’une partie des crédits correspondrait à des remboursements du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la SCI C..., la seule production d’extraits d’écritures comptables
ORCA_21NT03371_20220505
5 mai 2022
Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la seule production de trois billets d'avion vers la Tunisie au nom de Mme D épouse C, non datés, sont insuffisants pour établir une communauté de vie.
6ème Chambre
DCA_22PA00087_20230307
7 mars 2023
Il soutient que : - la différence de nom entre celui donné lors de son arrivée en France en 1991 et celui indiqué en préfecture en 2006 s'explique par le fait qu'il a initialement donné son nom personnel
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
B, dirigeant et associé de la SASU EGMC et seul interlocuteur de ces établissements bancaires au nom de cette société, était seul habilité à mouvementer les comptes bancaires au nom de cette société et
1ère Chambre
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02162_20230622
22 juin 2023
qui lui ont été reprochés n'est nullement établie, le rapport de la proviseure n'apportant aucune précision sur les faits qui auraient conduit à caractériser une insatisfaisante manière de servir ou les
DCA_22LY02163_20230622
DCA_22LY02164_20230622
DCA_22LY02166_20230622
Juge des référés
ORCA_23MA02417_20250819
19 août 2025
, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour son activité non commerciale au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2015 portant sur l'ensemble des déclarations fiscales susceptibles
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.