Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Eurl Entreprise Richard et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels () sont considérés comme des prestations de services () ".

A, mais dont ce dernier affirme qu'il correspond à des règlements de clients de prestations réalisées et facturées par la société A E.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2021, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Le montant de cette compensation financière est fixé pour l'année d'exploitation considéré. ".

La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir : ' la valeur contractuelle des prestations reçues, y compris, s'il y a lieu, les intérêts moratoires ; / ' la valeur des prestations

Pour rémunérer ces prestations, l'Etat a appliqué le prix unitaire 527 " clôture d'enceinte des bassins " de 15 euros prévu au marché.

Il soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application des règles gouvernant la matière dès lors que, selon l'article 261 du code général des impôts, les prestations relatives à la

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 14 janvier 2020, 19 avril et 11 juin 2021, M.

La procédure a été communiquée au groupe hospitalier de la Haute-Saône et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 4 août 2025, M. A...

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le paiement des prestations effectuées : M.

Un mémoire complémentaire présenté pour les consorts N et enregistré le 1er juillet 2024 n'a pas été communiqué.

Le 11 février 2020, elle a mis en demeure le CNAM de lui verser la somme de 142 973,31 euros au titre de prestations réalisées entre les mois d'octobre 2017 à février 2018.

de services s'appliquent à la condition, notamment, que la prestation soit effectuée à l'intérieur de l'Union européenne.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la relance par la voie de l'appel incident sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.