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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03787_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ils ont ainsi statué sur le moyen tiré de ce que les versements effectués auprès d'une personne identifiée ne sauraient avoir de caractère occulte.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Elle soutient que : - la requête de première instance de la SCA Bérive est tardive dès lors qu'elle a régulièrement procédé à l'affichage du permis de construire tacite et que les voies et délais de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00893_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elles font valoir que : - il n'existe pas de conséquences difficilement réparables dès lors que l'impact de l'annulation partielle du PLUi sur le territoire intercommunal est très restreint : - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
une attestation de son employeur du 8 juin 2018 et d’articles de la revue spécialisée l’Equipe, éléments de preuve que l’administration a refusé de prendre en compte, ajoutant ainsi une condition à la loi
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00412_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le numéro d'identification nationale n'y est pas renseigné en violation de la loi malienne n°06-0740 du 11 août 2006. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
vise que la construction d’une piscine, se méprend sur la nature du projet en cause, - cet arrêté a fait une fausse application des dispositions de l’article L. 123-23 du code de l’urbanisme, dès lors
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02270_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté. 10. En deuxième lieu, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01623_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
. () / V. - Le a du 2° du I s'applique sans préjudice des autorisations d'urbanisme délivrées avant la publication de la présente loi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01076_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
n° 06-040 du 11 août 2006 portant institution du numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales en République du Mali que le numéro d'identification nationale est attribué à la naissance
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02152_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
de la personne, de l'inviolabilité du corps humain, du respect de l'intégrité du corps humain ou la non patrimonialité du corps humain ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03515_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Au cours du troisième entretien le 21 novembre 2013, M. et Mme F ont confirmé que les crédits identifiés lors du second entretien sur leurs comptes bancaires personnels correspondaient à des ventes de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le SCOT du Pays de Brest n'ayant pas identifié ce même lieu-dit comme un village existant au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ce document ne peut dès lors être regardé, sur ce point et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de la présente loi () ". 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ils soutiennent que : ils justifient chacun de leur qualité et d’un intérêt pour agir ; le jugement est irrégulier, dès lors qu’il a rejeté à tort les conclusions dirigées contre le refus opposé à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
21 août 2023
C : En ce qui concerne l'identification de l'auteur de la décision attaquée : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête n'est pas irrecevable dès lors qu'elle ne conteste que la partie du dispositif du jugement qui lui fait grief ; - elle est suffisamment motivée ; - le plan local
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02278_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'avis doit, en conséquence, permettre l'identification des médecins dont il émane.
Source officiellePage 26 sur 428