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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la commune a commis une faute en autorisant et en aidant à la construction illicite de la parcelle communale limitrophe de leur propriété ; - la commune a également commis
1ère chambre
DCA_21TL24380_20230316
16 mars 2023
habituelles suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité ; le 8 avril 2018 pour usage illicite
4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
du présent livre peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite
DCA_22BX00806_20240523
23 mai 2024
Toutefois dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité
DCA_22BX00807_20240523
DCA_22BX00808_20240523
DCA_22BX00809_20240523
DCA_22BX00810_20240523
DCA_22BX00811_20240523
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02875_20241023
23 octobre 2024
8ème chambre
DCA_21PA06665_20221114
14 novembre 2022
Enfin, il ressort des mentions figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire qu'il a fait l'objet de cinq condamnations pour détention non autorisée de stupéfiants le 19 juin 2009, pour usage illicite
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01647_20221025
25 octobre 2022
B se trouvait au sein d'un campement illicite ne saurait suffire à établir l'existence d'une menace pour l'ordre public. Le requérant est ainsi fondé à soutenir que ce motif est entaché d'illégalité.
DCA_22NC01651_20221025
La seule circonstance que Mme B se trouvait au sein d'un campement illicite ne saurait suffire à établir l'existence d'une menace pour l'ordre public.
DCA_25PA03968_20251218
18 décembre 2025
non comme lieu de l’infraction ; par ailleurs si la requérante fait valoir que l’espace indument occupé constituerait une contre-terrasse et non une terrasse et que les dimensions de l’empiétement illicite
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00816_20231205
5 décembre 2023
été condamné une première fois par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 12 septembre 2022 à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de transport illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
Le 20 mars 2019, trois syndicats ont déposé un préavis de grève illimitée concernant notamment le service des urgences et le SMUR (service mobile d'urgence et de réanimation) du centre hospitalier de Valence
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00422_20220713
13 juillet 2022
- la convention est entachée d'un vice de consentement résultant de l'incompétence de son auteur et de l'illégalité de la délibération du 22 octobre 2019 ; - le contenu de cette convention est illicite
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03410_20230808
8 août 2023
l'arrêté en litige n'identifie pas chacune des personnes présentes sur le site d'occupation ne suffit pas pour en retenir l'illégalité dès lors que l'arrêté vise " le groupe de gens du voyage installé illicitement
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00034_20250605
5 juin 2025
Mme B a été interpellée dans la nuit du 3 au 4 mai 2024 alors qu'elle conduisait, sans permis de conduire, un véhicule transportant son mari, qui avait procédé à une remise illicite d'objet par drone à
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