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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs. / Toutefois, si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
B à lui verser une provision de 48 620,88 euros bruts correspondant aux sommes restant dues au titre de l'indemnité de permanence semaine, perçue sans base juridique et sans service fait, de l'indemnité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Elle a été placée en congé de maladie puis de longue maladie du 30 mai 2016 au 29 mai 2019 en raison d'une myélofibrose diffuse de grade 1, forme de cancer du sang.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, qui n'a pas produit de mémoire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
16 930,33 euros, outre l'indemnité forfaitaire de gestion.
2ème chambre
DCA_21TL00612_20230411
11 avril 2023
A B une somme de 13 793 euros et à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault une somme de 257 861,54 euros ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Dans son rapport du 26 octobre 2018, l'expert psychiatre a conclu à l'imputabilité au service de la maladie de Mme A.
1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
D... rendrait nécessaire l’achat d’un véhicule de type van ; seuls les frais liés à l’aménagement d’un véhicule pourront être indemnisés, mais la somme demandée à ce titre est excessive ; l’indemnité correspondant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02370_20221006
6 octobre 2022
E suite, sa demande tendant à ce que l'indemnité allouée au titre des frais de véhicule soit portée de 2 115 euros à 3 486,57 euros doit être rejetée. 17.
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
Juge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 178 250 euros à valoir sur l’indemnisation
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
A compter du 2 octobre 2020, elle a été placée en congé de longue maladie.
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
lui doit indemnisation de ses préjudices personnels et patrimoniaux ; - le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent ne sont pas indemnisés par la rente ; - les juridictions
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
Il y a lieu de déduire les indemnités versées par la société Pacifica à ce titre soit 17 777 euros pour C et 16 703 euros pour B. Ce préjudice a ainsi déjà été indemnisé. Frais divers : 11.
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
DCA_23MA01750_20251128
28 novembre 2025
La procédure a été communiquée à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas présenté d’observations.
DCA_22LY02414_20241009
9 octobre 2024
: " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant
DCA_21VE02324_20230620
20 juin 2023
l'indemnité forfaitaire de gestion.
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