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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00543_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A les versements complémentaires de cotisations dues à la CNRACL et au régime de retraite additionnelle de la fonction publique territoriale qui procèdent de la liquidation de l'indemnité mentionnée à
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04904_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A ne conteste plus le montant de 4 700,50 euros qui lui a été versé au titre du régime complémentaire de retraite, mais uniquement celui de l'indemnité au titre de la pension de base. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01308_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n° 3578 du 8 septembre 2020, à la somme de 200 000 euros, d'autre part, de condamner FranceAgriMer à lui verser un montant complémentaire d'aide ou une indemnité en réparation de son préjudice financier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01897_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
situation soit régularisée auprès de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de condamner cet établissement à verser les sommes dues au titre de cette régularisation, à l’indemniser
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Un mémoire complémentaire, présenté pour Mme H et enregistré le 24 mars 2024, n'a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02344_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
dont le tribunal administratif avait été saisi, en ce qui concerne le quantum des indemnités allouées ; - une expertise complémentaire, confiée à un expert psychiatre, doit être ordonnée pour évaluer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
ajoutée la somme de 1 441 euros au titre de l’indemnisation complémentaire prévue par son contrat ; elle justifie de l’ensemble de ces règlements, qui s’élèvent à la somme totale de 71 613,81 euros et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02255_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
cour de porter l'indemnisation allouée par le tribunal à 150 000 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite il ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire au titre de ces périodes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Mme F B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner avant dire droit si nécessaire, une expertise médicale et de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (APHM) à l'indemniser
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02961_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale : " Une indemnité de départ volontaire peut
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 mai 2020 et le 2 octobre 2023, sous le n° 20VE01233, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01234_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 6 mai 2020 et le 2 octobre 2023, sous le n° 20VE01233, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 527,32 euros correspondant aux indemnités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Eu égard au taux de perte de chance, il y a lieu d'accorder une indemnité de 36 000 euros à ce titre.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
, de régler à l'OPH de la Charente " Logélia Charente " une indemnité immédiate de 125 083 euros et une somme de 159 190 euros au titre d'une indemnité différée, cette dernière étant conditionnée par la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - aucune prescription ne peut lui être opposée ; - en ne procédant pas au versement de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 423
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle a ainsi, par sa propre inertie, fait elle-même obstacle à la relocation et à l'amortissement de ce matériel et est à l'origine du préjudice dont elle demande l'indemnisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01460_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un protocole transactionnel d'indemnisation conclu entre l'établissement hospitalier, son assureur et Mme C, cette dernière a été indemnisée au titre des préjudices subis par elle et son époux du fait
Source officiellePage 26 sur 188