ouvrier d'Etat ; - la responsabilité de l'Etat, en sa qualité d'employeur n'est pas contestée dans son principe.

de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire

de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire

a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

E soutient que Mme D, propriétaire avec son conjoint de parcelles riveraines du chemin rural en litige, a participé en sa qualité de conseillère municipale à la séance du 11 mars 2020 au cours de laquelle

A, en l'absence de demande expresse conjointe de ce dernier et du bénéficiaire de la transmission.

. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut

Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que sa requête était irrecevable, dès lors que son dossier de demande de titre de séjour en qualité d’étudiante était complet et que la décision

. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut

Il fait valoir également qu'il entretient avec les différents membres de sa famille des liens stables et intenses et que son comportement en détention, notamment en travaillant en qualité de préparateur

de " conjoint au titre du regroupement familial ".

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

C et G E et Mme B F, agissant en qualité d'ayants droit de M.

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

1°) d’annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique lui a refusé l’autorisation d’utiliser le titre de paysagiste-concepteur ; 2°) d’ordonner son inscription

C H et Mme G H, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leur fils E H, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme de 214 228,51

demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ". 3.

ce titre de l'attestation délivrée en 1997 par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui entraîne l'exonération automatique des prestations, d'une inscription

En quatrième lieu, les moyens tirés de l’atteinte à la charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et à la circulaire du 3 avril 2017 relative

En quatrième lieu, les moyens tirés de l’atteinte à la charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et à la circulaire du 3 avril 2017 relative