L’ensemble des documents produits a permis au service instructeur d’apprécier l’insertion paysagère du projet dans son environnement.

au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de du 3 octobre 1955 au 21 septembre 1958 en qualité d'ajusteur, puis du 22 septembre 1958 au 1er juillet 1990 en qualité d'ajusteur puis d'instructeur

Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.

le dossier de demande de délivrance du permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, de sorte qu'il n'a pas mis le service instructeur

Par conséquent et à supposer même que l'insuffisance du dossier initial sur ces points ait pu fausser l'appréciation du service instructeur, le vice en cause s'est trouvé régularisé par l'arrêté du 16

du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs

l'administration à solliciter de la société un complément d'information au regard des pièces fournies, il ressort des pièces du dossier et notamment des échanges de courriels entre la société et le service instructeur

des sols ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors que le maire ne précise pas sur quelles dispositions il se fonde pour refuser l'autorisation sollicitée ; - les services instructeurs

Il ressort au contraire des pièces du dossier que ce n'est que le 30 octobre 2018, après s'être vu notifier deux demandes de pièces complémentaires par le service instructeur, que M.

le collège de médecins à statuer et de préciser si ce dernier dispose, lorsqu'il se prononce une seconde fois sur l'état de santé d'un étranger, d'autres éléments que le rapport médical du médecin instructeur

L’article L. 512-7-2 du même code dispose que : « Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre

À la suite de la transmission de pièces complémentaires les 11 avril et 4 juin 2019, en réponse aux demandes du service instructeur de la commune, le maire de Belleville-en-Beaujolais s'est opposé, par

soutient que : - le jugement, statuant ultra petita, est irrégulier dès lors que l'absence de ressources suffisantes ne constitue pas un motif de la décision de refus de titre ; - les services instructeurs

La société civile immobilière 11 rue des Gravilliers a déposé, le 13 juin 2018, auprès des services instructeurs de la Ville de Paris, une déclaration préalable de travaux portant sur la réfection d'une

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des pièces antérieures et une pièce postérieure au rapport médical du médecin instructeur de l’OFII alors que le collège des médecins de l’OFII

construire est incomplet ; - aucun dossier de déclaration au titre des dispositions relatives à l'eau n'a pas été déposé ; - le dossier est entaché d'inexactitudes de nature à induire le service instructeur

Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce en ce que la commune ne s'est pas vue transmettre les rapports des services instructeurs

Nord-Ouest ou par le Sud-Est en obtenant la création d'une servitude au profit du terrain d'assiette du projet, alors même que la possibilité d'un accès par le Sud-Est n'a pas été examinée par le service instructeur

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 3. Par un mémoire reçu le 4 janvier 2023 et signé de son mandataire, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Et aux termes de l'article R. 777-3 de ce code : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit