Par un jugement n° 2100103 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

La société MICS doit être regardée comme demandant l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande. 2.

Par un jugement n° 2107601 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2101469 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Par jugement n° 1909557 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ki Coud Koi a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération du commerce et de la distribution et la fédération de l'épicerie et du commerce de proximité ont demandé au tribunal administratif

Par un jugement n° 2004320 du 30 juin 2023, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2025506 du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier a été transféré par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État

Par un jugement n° 2002029 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1703238 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2202620 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2000376 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l'entreprise Pharmacie de Pombonne des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge

Par un jugement n° 1901947 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

A B, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101210 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

A B, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101213 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

B A, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101220 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

A B, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101218 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

A B, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101214 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie

B A, représenté par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101211 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 17 novembre 2022 ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie