M. et Mme B relèvent appel de l'ordonnance n° 2300855 du 9 novembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable. 3.

refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n'a pas déféré.

Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté leur requête comme irrecevable pour cause de tardiveté ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté leur requête comme irrecevable pour

Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 4.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant à tort considéré que sa demande d’annulation de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a refusé

C... relève appel du jugement dans cette mesure. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A est célibataire, sans charge de famille en France et qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2019, à laquelle il n'a pas déféré.

était irrégulière ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que sa demande était irrecevable ; - le jugement a été pris en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est, soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et, par suite, irrégulier ; - les premiers juges ont accueilli à tort la fin de non-recevoir opposée par le préfet, dès lors que, ayant

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les

sur la partie de la plage de Blonville-sur-Mer sur laquelle elle a procédé à des extractions de sable, dans le délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement, et a autorisé l'Etat, passé

ceux énoncés par le premier juge au point 6 du jugement attaqué. 8.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est incompétence pour se prononcer sur les demandes du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; - le jugement est irrégulier dans

Mme A C soutient que le jugement est irrégulier pour ne pas être signé et entaché d'une erreur de droit et que les décisions attaquées sont entachées d'erreur d'appréciation, d'erreur de fait et d'erreur

Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant.

B... n’a pas déféré à la convocation à l’audition du 28 février 2023 ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de faits dès lors que les faits pour lesquels il a été sanctionné