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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
dont ils ont fait l’objet au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02156_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
d'habitation pour un usage professionnel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01189_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
s'il apparaît que la valeur d'usage reste supérieure à cette valeur nette comptable, faisant ainsi obstacle à la comptabilisation d'une dépréciation. 18.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de forge au motif qu’ils n’ont pas été réalisés sur des bâtiments annexes à un bâtiment à usage d’habitation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02005_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03119_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05383_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas fait usage de leurs pouvoirs d'instruction en ne sollicitant pas la production de la délibération du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00692_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, 7° Rejeter (), après l'expiration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Pour justifier la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce litigieuse, la société requérante se prévaut d'une baisse de la valeur d'usage du fonds.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01301_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par suite, le moyen selon lequel le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit en l'absence d'usage par le préfet de son pouvoir de régularisation ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00618_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le 30 novembre 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits d'usage de faux document d'identité et de travail illégal.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Article 2 : La SCI JYC & Co versera à la SOMIMAR une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
que le juge des référés fasse usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article R. 352-1 du code de justice administrative, sans attendre que la formation de jugement chargée de l'instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
2013 étaient justifiés ; - M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
à usage exclusivement professionnel.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B ne verse pas d'élément au dossier propre à justifier qu'il ne pourrait bénéficier qu'en France du suivi médical dont il a besoin et qu'il ne pourrait se déplacer sans danger pour sa santé.
Source officiellePage 26 sur 339