La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis

Le plan local d'urbanisme révisé de Bordeaux Métropole approuvé par la délibération du 16 décembre 2016 a maintenu en espace boisé classé une portion de 3 953 m² de la parcelle en cause, d'une superficie

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts vise les « personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés ».

commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - les modalités de démantèlement sont insuffisantes ; - le montant des garanties de démantèlement et de remise

ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 26 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards a approuvé le plan local

L'administration a remis en cause cette provision pour la réintégrer au résultat imposable de la société pour cet exercice. 6.

Plusieurs commerces y sont également implantés dans des locaux que la régie met à disposition des exploitants.

Sur la légalité interne des décisions attaquées : En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur de droit qui entacherait le règlement du plan local d’urbanisme: 3.

révisées des locaux professionnels, au titre du II de l'article 1518 ter du code général des impôts.

administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le maire de Messanges a délivré à M. de Watrigant un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 125 chemin de l'Usage

d'habitation des locaux auparavant affectés à un autre usage, accroissant ainsi la surface habitable de l'ensemble immobilier ; - les appartements n° 7 et 8, qui ont été créés au 1er étage du bâtiment

Par une délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal de Lançon-Provence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme.

En ce qui concerne les dépenses dont l'intérêt pour l'entreprise a été remis en cause : 8.

C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 5 avril 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Nantes Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain

à usage d'habitation.

constituées ; des autorisations d’urbanisme ont été délivrées en zone Nh et les constructions réalisées en zone Nh pouvaient faire l’objet d’extensions, également autorisées par le règlement du plan local

C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 14 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Etrembières a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ensemble

en état du terrain naturel, alors que cette remise en état n’est que la conséquence de l’impossibilité de reconstruction alléguée ; en deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 122-11 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale

et usage illicite de stupéfiants.