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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs
DCA_21NT02174_20230113
13 janvier 2023
consulaires françaises un visa de long séjour. () / Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par () les étudiants dans les meilleurs
6ème chambre
DCA_21NT02295_20220329
29 mars 2022
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
5ème chambre
DCA_21NT02619_20221122
22 novembre 2022
surplus des conclusions de la requête de première instance ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une indemnité d'un montant de 5 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral ; 3°) de mettre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de l'arrêt à intervenir. 4°) de mettre
DCA_21NT03010_20220517
arrêté du 14 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de l'autoriser à solliciter l'asile en France et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs
DCA_21NT03109_20230331
31 mars 2023
décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
DCA_21NT03285_20230307
7 mars 2023
jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre
DCA_22NT00977_20221129
29 novembre 2022
décision de transfert ; 2°) d'annuler cet arrêté du 5 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans les meilleurs
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01290_20251002
2 octobre 2025
réexaminer sa situation et de lui proposer une période de préparation au reclassement dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, avec astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre
Juge des référés
ORCA_24LY01672_20250210
10 février 2025
préfectorales susmentionnées l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 4°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour " dans les meilleurs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00047_20240328
28 mars 2024
, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_24NT00618_20240607
7 juin 2024
attestation de demandeur d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_24NT00906_20240610
10 juin 2024
ORCA_24NT01958_20240805
5 août 2024
°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, à titre principal, une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02838_20230320
20 mars 2023
lui délivrer un récépissé portant autorisation de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
ORCA_22NT01063_20220622
22 juin 2022
une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT02092_20221205
5 décembre 2022
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT03563_20230413
13 avril 2023
attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
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