Par une décision du 14 novembre 2022, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 mars 2023.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a décidé son expulsion du territoire français ainsi que la décision du 2 mai 2022

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit

du tribunal correctionnel ; S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale en ce qu'elle est fondée sur la décision l'obligeant à quitter le territoire

Il ne disposait par suite plus du droit de se maintenir en France à ce titre à la date de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.

En deuxième lieu, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, et précise notamment que le requérant a été interpellé pour des faits de détention de faux documents

Il en est autrement lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale.

de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il y'a lieu de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros, dès lors qu'il a été contraint d'exposer cette somme pour

B a été condamné à deux ans d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Limoges le 24 mai 2019 pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l’appelant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus

A a été condamné par le tribunal judiciaire de Poitiers le 25 juin 2020 à une peine d'emprisonnement de trois mois pour des faits, commis en récidive, d'acquisition non autorisée, usage illicite, détention

décision est insuffisamment motivée ; - l'annulation de cette décision s'impose comme la conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ; s'agissant de la décision fixant

A aurait été condamné pour un grave délit mais seulement qu'il a été poursuivi devant le tribunal de grande instance de Nancy pour des faits de vols en réunion et a été maintenu en détention dans l'attente

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 7 mai 2024, l'aide juridictionnelle totale accordée à M. B a été maintenue.

Il a bénéficié d'un titre de séjour valable du 16 avril 2014 au 15 avril 2015, dont le renouvellement lui a été refusé par une décision du 6 août 2015, et s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le

Par un arrêté du 10 février 2022, le maire d'Etretat a refusé de faire droit à sa demande, et a, par une décision datée du 16 mai 2021, rejeté son recours gracieux.