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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 3G2M a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Kourou à lui verser une indemnité d'un montant
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
Elle soutient que : - l'indemnisation due au titre de l'indemnité forfaitaire de résiliation doit être fixée à la somme de 347 605,28 euros HT dès lors que le marché résilié doit être soldé suivant la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
Les prestations perçues par Mme D étant d'un montant supérieur au préjudice à indemniser, elle n'est pas fondée à solliciter une indemnité pour la période échue. 20.
6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
Il lui sera en conséquence alloué une indemnité totale de 19 552 euros au titre de l'indemnisation de son DFT et le requérant est fondé à demander la réformation du jugement du tribunal dans cette mesure
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
La caisse n’est pas fondée à solliciter une nouvelle fois en appel le versement de cette indemnité, ni à demander, en l’absence d’indemnisation par la cour de débours pour des montants supérieurs à ceux
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
de préjudice ne saurait excéder la somme de 501,93 euros ; - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de 5 251,50 euros ; - l'indemnité allouée au
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 7 du même décret : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées () ".
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
ils ne peuvent être considérés comme bénéficiaires de revenus distribués par la SARL ABV Diffusion au cours de l'exercice clos le 30 avril 2013 du fait de recettes à hauteur de 56 471 euros, des indemnités
1ère chambre
DCA_23TL01678_20241114
14 novembre 2024
Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / () / 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
En ce qui concerne les majorations pour manquement délibéré : 22.
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
D F a demandé au tribunal de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00755_20231219
19 décembre 2023
d'assurance aurait dû apparaître sur une déclaration rectificative d'impôt sur les sociétés ; - faute de revenus distribués en 2014, ils contestent la majoration de 25 % sur les revenus distribués,
DCA_23MA00339_20250116
16 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a
DCA_23MA00340_20250116
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires
DCA_22BX03117_20241105
5 novembre 2024
laquelle le commandant de la gendarmerie de Guyane l'a affectée à compter du même jour à la section immobilier et logement du bureau des soutiens et des finances, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
Châlons-en-Champagne de condamner l’office public de l’habitat des Ardennes à lui verser la somme de 61 825,43 euros hors taxes au titre du solde de son marché de maîtrise d’œuvre, assortie des intérêts moratoires majorés
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard et majorations
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 144 718,68 euros hors taxes majorée
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