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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Sur la suppression du poste et le lien avec le mandat : 6.
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
l'administration a renoncé à son pouvoir de contrôle, méconnaissant les exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en appliquant, sans analyse supplémentaire, l'avis de l'expert mandaté
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
B et l'exercice de son mandat de membre du comité social et économique de l'UES LOHEAC.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
En vertu des 1° et 7° de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures sont notamment, le nom complet et l'adresse de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 3.
9ème Chambre
DCA_21PA04842_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ".
2ème Chambre
DCA_22NT00861_20230505
5 mai 2023
Il soutient que la demande de première instance était irrecevable dès lors que les intéressés n'ont pas justifié du mandat donnant qualité à Mme C, de l'association IRAP, à présenter au nom des requérants
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
de son mandat, les actions en justice ou à la défendre dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions.
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
Il détenait par ailleurs le mandat de membre titulaire au comité social et économique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
interrompu la prescription, faute d'avoir été présentée avant l'expiration du délai de reprise, l'avis de passage de l'employé chargé de la distribution du pli ayant été reçu par son représentant légal, non
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
primes de service s'élève, sur la période considérée, à 16 831,07 euros avant impôt, soit une somme de 14 419,96 euros après prélèvement à la source au taux marginal d'imposition de 11 % ; - un mandat
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
L'allégation, non étayée, selon laquelle un " mandat verbal " aurait été donné par la SCI 45 CAC à la SAS E3F pour que celle-ci procède au versement à M.
DCA_23NC01766_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : « X. - Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d'une commune, d'un
8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
tout état de cause, ce moyen est infondé, la société n'étant pas soumise à l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; - la mesure de licenciement n'a pas de lien avec le mandat
6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder au mandatement
DCA_23TL00238_20241217
17 décembre 2024
postes identifiés par l'appelante au titre de son reclassement, ne correspondaient pas au profil et aux compétences de cette dernière ; - la demande de licenciement n'est pas en rapport avec le mandat
Juge des référés
ORCA_24VE02730_20241203
3 décembre 2024
, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français durant cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative ; - elle a subi un préjudice dès lors qu'elle a indemnisé ses deux agents ; elle justifie du montant des sommes versées ; - elle a pouvoir pour agir au nom
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
ayant été proposé et la société ayant reclassé une salariée justifiant de moins d'ancienneté qu'elle sur un emploi auquel elle pouvait prétendre ; - la demande d'autorisation est en lien avec son mandat
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
Par un jugement no 2201083 du 15 mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.
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