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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01163_20231013
13 octobre 2023
Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive dès lors que, d'une part, le délai de recours contentieux mentionné dans la notification de l'arrêté attaqué était erroné et d'autre part, à la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01443_20250626
26 juin 2025
représentée par Me Gabon demande à la cour : 1) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour mention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04080_20221115
15 novembre 2022
verser la somme de 6 200 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des informations erronées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
administratif de Limoges de condamner la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 107 399,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de renseignements erronés
5ème Chambre
DCA_22PA03368_20230517
17 mai 2023
administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de réparation du préjudice subi en raison de la faute commise par l'administration en divulguant des informations erronées
DCA_23NC01134_20231221
21 décembre 2023
B, représenté par Me Metidji-Talbi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour mention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00799_20230822
22 août 2023
signée par une autorité incompétente ; - Elle n'est pas motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - Le tribunal et la préfecture ont fait une erreur de procédure et une appréciation erronée
DCA_24NC00513_20250320
20 mars 2025
C, ressortissant gabonais, né le 1er janvier 1998, est entré régulièrement en France le 27 juin 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
2ème chambre
DCA_24TL00815_20250617
17 juin 2025
la mention " salarié ".
DCA_24NC01093_20250605
5 juin 2025
A, représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement ; 2) d'annuler l'arrêté attaqué ; 3) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour mention "
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01827_20221221
21 décembre 2022
" vie privée et familiale " ou, à défaut, la mention " salarié ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir
DCA_23NC01044_20231109
9 novembre 2023
de sa situation ; - l'interdiction de retour : méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une appréciation manifestement erronée de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04573_20220719
19 juillet 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M.
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
qu'en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, il pouvait dès lors à tout moment être abrogé ou retiré ; - les pièces du dossier étaient bien erronées
DCA_24NC02241_20251204
4 décembre 2025
dans une délai de quinze jours à compter de l’arrêt à venir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
B soutient que l'appréciation de la chambre régionale des comptes de PACA sur cette opération serait erronée.
Juge des référés
ORCA_25VE02265_20260113
13 janvier 2026
cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation pour lui délivrer une carte de séjour portant la mention
DCA_21BX04258_20220621
21 juin 2022
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. () ". 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04047_20230112
12 janvier 2023
de droit ; - l'arrêté repose sur des éléments de faits erronés : elle n'a pas été interpellée pour des violences volontaires mais au contraire, elle s'est rendue à la gendarmerie afin de déposer une
ORCA_22VE00378_20240628
28 juin 2024
Il ressort de l'examen de l'arrêt n° 22VE00378 susvisé qu'en page 1, les dates de l'audience et de la décision rendue le 18 juin 2024 sont erronées, compte tenu du fait qu'elles portent les mentions des
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