Sur la mesure d’éloignement : - la mesure d’éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance des stipulations de l’article 8

droit.

et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

En second lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

à quitter le territoire français car elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit le certificat de résidence prévu par les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et aurait dû bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des

En cinquième lieu, faute de pouvoir bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5.

Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la

Aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020 : « I.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit

d'une mesure d’éloignement.

de plein droit à un étranger d'un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.

B soutient qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour mention " étudiant " et que par suite, il ne pourrait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne

droit, en sa qualité de conjointe de réfugié, elle ne peut légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Lorsque la loi prescrit, ou qu’une convention internationale stipule, que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement

Mme A soutient qu'elle remplissait, à la date de l'arrêté, la condition de résidence en France depuis plus de dix ans prévue par les stipulations précitées pour la délivrance de plein droit d'un certificat

le demandeur peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. 14.

droit, sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d'années restant à cotiser pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite sans abattement dite " à taux plein " de la tranche dite "

En second lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit