Il résulte de l'application combinée de cet article et des articles 9 et 14 du même règlement que le chiffre " 1 " désigne les demandeurs de protection internationale et le chiffre " 2 " désigne les personnes

D’une part, la différence constatée entre les sommes portées au crédit des comptes bancaires ouverts au nom du contribuable et les revenus bruts par lui déclarés, dont l'importance doit justifier la mise

D'une part, le silence gardé par la commune de Gennevilliers à la suite du courrier du 28 mai 2021, notifié le 31 mai suivant, par lequel la société Entreprise Pitel l'a mise en demeure de procéder au

la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle. / c.

Les rappels ont été mis en recouvrement le 15 mars 2022.

trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; (…) ». 16.

en demeure de payer en date des 30 novembre et 8 décembre 2016.

de l'intérieur, la circonstance que, du fait de l'intervention de ce jugement rendu le 10 octobre 2022 annulant le jugement supplétif du 4 juillet 2019, les 11ème, 12ème et 13ème chiffres

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

de taxation d'office a été appliquée, il appartient à la société Global Dem, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales, d'établir le caractère exagéré des impositions mises

à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : /a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte

Par une réclamation du 29 décembre 2016, Mme B... a sollicité le « dégrèvement des impositions mises à sa charge, en sa qualité de débiteur solidaire, en vertu d’une mise en demeure en date du 22 avril

de son activité qui ne peut être expliquée par aucune autre cause que la réalisation concomitante des travaux ; - elle justifie d'un préjudice anormal et spécial caractérisé par la baisse de son chiffre

B, révélant l'intention libérale des intéressés, et à une libéralité non déclarée et non inscrite en comptabilité, représentaient un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens

de la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

Par ailleurs, le pretium doloris, non chiffré, n'ouvre droit à aucune indemnité.

La société requérante, qui au demeurant n'a pas bâti son offre en se fondant sur ces chiffres, n'est par conséquent pas davantage fondée à soutenir que les règles de publicité et de mise en concurrence

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les

Carrico sont dépourvus de lien avec la mise en demeure de régulariser les travaux ; - les préjudices allégués par la SARL S.