Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

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Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée et l'employeur verse au Trésor public une somme égale à la différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant

Un avis de somme à payer d'un montant de 1 197,38 euros a été émis le 28 octobre 2021.

Pour établir que la décision contestée est légale, le ministre soutient que Mme A ne justifie pas disposer de ressources suffisantes pour la durée de son séjour. 11.

Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'un enfant français né en 2016.

Sur le montant de l’amende en litige : 17.

De plus, pour déterminer le montant de la rémunération nette que M.

En ce qui concerne le montant de l'indemnisation : 11.

Par un jugement n° 1801661 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a substitué au taux de majoration du prélèvement de 200 % fixé par l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2017 celui de

Il ressort du procès-verbal de l’audition de M.

suffisantes, ces deux conditions relatives à l'activité professionnelle et aux ressources étant alternatives et non cumulatives. 7.

Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M.

L'article 3 du décret du 27 décembre 2013 précité, pris pour l'application de l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013, définit le montant du pécule en fonction du montant de la solde, du nombre d'années

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.