Dès lors, la décision de suspension attaquée n'a pas le caractère d'une sanction administrative qui eût nécessité le respect des garanties procédurales attachées à la procédure disciplinaire ou aux droits

tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance : rejeter (…) après l’expiration du délai de recours

Dès lors, ces demandes ayant été formées irrégulièrement par voie postale, aucune décision n’a été prise par le préfet à ce sujet.

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 9.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

D... souffre d’une insuffisance rénale qui a nécessité une transplantation, d’un diabète insulino-dépendant, d’hypertension artérielle et d’une cardiopathie qui a nécessité un premier pontage en juin 2020

elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

De tels arrêtés sont suffisamment motivés, sans qu'il soit nécessaire qu'ils mentionnent la scolarisation de Chahd, ni qu'ils se prononcent expressément sur le respect de l'article 3-1 de la convention

A de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai