méconnaît l'article 5 du même règlement (UE) ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du même règlement (UE).

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE)

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

à abroger l'arrêté du 13 mars 2019 portant modification de l'annexe tarifaire relative au règlement local de la station de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer.

un jugement n° 2300519 du 31 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du 8 février 2023, enjoint au préfet du Doubs de statuer à nouveau

des lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation ".

Ils soutiennent que : - l'administration devait, à la suite de leur réclamation du 8 août 2016, reprendre le contrôle sur pièces dont ils faisaient l'objet en leur envoyant à nouveau une proposition

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 de ce même règlement

manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce même règlement.

Il résulte de la combinaison des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En second lieu, aux termes de l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villemomble affèrent à la règle de retrait : " Les constructions nouvelles peuvent être implantées à

B et obtenu leur accord explicite le 6 juillet 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 12-4 du même règlement, le préfet de la Gironde, par

Enfin, selon l'article 17 du même règlement : " 1.

Par un arrêt n° 18MA02762 du 4 avril 2019, la Cour a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit de nouveau statué sur la demande de Mme B.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

2022 sur le fondement du d du 1 de l'article 18 de ce règlement.

Ils soutiennent que le vice tiré de la méconnaissance de l'article UB3-10 du règlement du plan d'urbanisme directeur de la commune de Nouméa n'est, en particulier, pas régularisable.

des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.