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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne saurait avoir accès à aucune autre donnée de santé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
et la Sarl MG Autos, dont les loyers, facturés mensuellement, ainsi que la refacturation des mises à disposition du personnel à la société MG Autos, sont soumis à TVA.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
être considéré comme l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01936_20241023
23 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_19LY02829_20230105
5 janvier 2023
A, qui n'a interrompu son activité que pendant un mois, ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés au sens de ces dispositions. 8.
5ème Chambre
DCA_23PA02472_20240716
16 juillet 2024
Il est dès lors entaché d'irrégularité et doit donc être annulé. 4.
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements
DCA_23NC00040_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_22VE02576_20231128
2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02531_20250306
6 mars 2025
Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté comme inopérant. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00253_20230324
24 mars 2023
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
L'enquête publique prévue par ces dispositions doit se dérouler dans le respect des principes d'égalité et d'impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère, en permettant notamment
DCA_22BX01897_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient qu'elle doit être écartée de cette instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24TL00194_20250515
D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
DCA_21NT03694_20230331
31 mars 2023
Il doit ainsi être regardé comme ayant accepté les rectifications qui lui ont été notifiées.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01793_20231017
B, l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit donc être écarté.
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