C, ont été engagés " dans le cadre d'une procédure d'appel avec représentation obligatoire d'une décision rendue par une juridiction judiciaire ", et non dans le cadre de la présente instance, d'autant

D'autre part, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager

Par un jugement n° 2401502 du 20 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, la demande présentée par la SAS Cotonnière de la Guyane, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision, ni au paiement d'une somme d'argent, est, en application des dispositions de

ou de la part majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente ".

B ne produit aucun élément relatif à sa présence sur le territoire, à une éventuelle intégration socio-professionnelle et n'établit ni même n'allègue être dépourvu, en Russie, d'attaches familiales, ni

Il ne résulte pas de l'instruction, alors que le ministre de l'intérieur n'a pas produit de mémoire avant la clôture de l'instruction, ni en première instance ni en appel, que M.

B, représenté par Me Diawara, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2113323 du 30 septembre 2021 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler

M. de E présente une requête en tierce opposition contre l'arrêt du 9 décembre 2021 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de

2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Les conclusions présentées au même titre par Mme A et M. B à l'encontre des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes, doivent être rejetées.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 20 octobre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Par un jugement n° 2524738/8 du 3 octobre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D'une part, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de

dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la commune de Jons.

B A, représenté par Me Maëlle Vi Van, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes

à l'instance, la somme demandée à ce titre par la SAS Polyclinique du Parc.

Cet arrêté, d'une part, valide l'étude acoustique complémentaire effectuée par la société pétitionnaire qui présente dix points de mesures autour du parc, représente les hameaux des secteurs Sud et Est

, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.