Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, M.

comprise entre sa consolidation et sa mise à la retraite, à 546,79 euros ; pour la période comprise entre son départ anticipé à la retraite et la date à laquelle il serait parti à la retraite une fois

Il soutient que : -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; -il est dépourvu de base légale compte tenu de l'illégalité

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier 2025 et 14 janvier 2026, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M.

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.

Au demeurant, le requérant a eu connaissance de ce document puisqu'il avait déjà été communiqué par la préfète dans le cadre de la requête n°2202552 déposée devant le tribunal administratif.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, M.

C... d’avoir, avant son départ en congé, omis, soit d’allumer le chauffage, cet allumage étant automatique, soit d’augmenter la température prévue par défaut, aucune demande ne lui ayant été présentée

adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés. / II.- Cette demande () comprend : / () / 4° Un document : / a) Indiquant les incidences directes et indirectes

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M.

Enfin, l’examen de la motivation des décisions mentionnées au point 6 ne révèle aucun défaut d’examen de la situation personnelle du requérant.

son départ.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Armand, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre

de départ volontaire ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une insuffisante motivation et d'un défaut d'examen.