B n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine.

le professeur émérite continue d'apporter son concours au sens de l'article L.123-3 du code de l'éducation ; - l'interprétation des textes faite par la présidente de l'université conduit à une discrimination

Mme B... n’établit pas par ailleurs qu’ils ne pourraient poursuivre normalement leur scolarité dans leur pays d’origine, ni qu’ils subiraient, dans ce cadre, des discriminations en raison de leurs origines

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités

serait isolée dans son pays d'origine, elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches personnelles ou familiales en Macédoine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans, ni être empêchée d'y poursuivre

l'ensemble de ces éléments que la mesure d'éloignement contestée ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis

Il n'établit pas qu'il ne pourrait pas reconstituer sa cellule familiale hors de France, et notamment au Sénégal où il indique avoir vécu depuis 1989 et fondé ladite famille.

Par suite, le moyen tiré d'une discrimination dans la détermination des catégories professionnelles et des critères d'ordre des licenciements ne peut qu'être écarté. 16.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 4.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. 3.

Après avoir rappelé la consistance du projet, l'arrêté mentionne le motif pour lequel l'opération poursuivie par la société requérante n'est pas réalisable, le terrain d'assiette étant situé dans la zone

B... que compte tenu, selon ses déclarations, du caractère fortuit de la découverte, le musée d'archéologie nationale pourrait, à raison de sa qualité d'inventeur, lui faire une proposition de rachat.

Il ressort, en revanche, des sources publiques, notamment du rapport du 28 septembre 2015 de l'association Human right watch que les personnes homosexuelles sont victimes au Kenya d'importantes discriminations

Dès lors, compte tenu de la nature des faits comme de leur poursuite sur plusieurs années, l'administration a pu, à juste titre, retenir, en application des dispositions précitées de l'article R. 213-3

réunions de service à partir du mois de janvier 2019, et ne s'adressant plus à elle ; - le CCAS de Stains n'a pas établi que ces faits reposeraient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

’Odefsey, composé de trois antiviraux (emtricitabine, rilpivirine et ténofivir alafenamide) n’est, « à ce jour », pas commercialisé en Côte d’Ivoire, elle n’établit toutefois pas que ce dernier ne pourrait

-6 et L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tels qu'interprétés par le tribunal administratif de La Réunion portent atteinte au principe d'interdiction des discriminations

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 114-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que le principe de non-discrimination

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 114-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que le principe de non-discrimination