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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
Cette limite de hauteur ne s'applique pas si la clôture prolonge un mur de soutènement ou prolonge un mur existant de hauteur supérieure. / Les clôtures sur les limites séparatives, ne pourront dépasser
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02666_20220804
4 août 2022
- le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Djebiri, première
Juge des référés
ORCA_24LY03021_20250922
22 septembre 2025
succès des postes d'assistante sanitaire et d'adjointe l'année précédente ; - sa formation d'étudiante en deuxième année d'études d'infirmière et sa motivation lui ont permis de gérer les trois premières
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
Il a obtenu sur sa demande, à compter du 15 septembre 2021, un congé de mobilité prolongé jusqu’au 16 septembre 2024.
1ère Chambre
DCA_24VE00280_20240528
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, l'EHPAD Larmeroux, représenté par Me Lacroix, avocat, demande à la cour 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00037_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article 11 de ce même arrêté : " L'inscription en première année de doctorat est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur
4ème chambre
DCA_22TL00234_20240722
22 juillet 2024
S’agissant de la substitution de motif accueillie par les premiers juges : L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision
DCA_23PA03593_20241129
29 novembre 2024
Une prolongation de chantier pour d'autres motifs a en outre été accordée du 19 au 31 octobre 2018.
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
Le requérant soutient pour la première fois dans son mémoire enregistré le 19 septembre 2024, soit plus de deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense enregistré le 13
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité ; en effet, en premier lieu, le tribunal, contrairement à ce qu'impose l'article R. 611-1 du code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00235_20230324
24 mars 2023
, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00858_20240717
17 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
ORCA_25MA02908_20251217
17 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
DCA_23BX03129_20260226
26 février 2026
en première instance, auquel il se réfère.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
- le défaut d'aménagement de son poste, en dépit de la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée (RQTH), l'établissement d'un emploi du temps à temps plein, malgré la demande de prolongation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Valdève du Pays de France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer
ORCA_24BX00739_20240812
12 août 2024
En premier lieu, M.
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser une somme totale de 302 255 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de la réalisation des travaux publics de prolongement
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