dont elle soutient qu’elle a été privée.

sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle a été prise

Le 27 février 2023 il a présenté une demande d’admission au séjour au titre de sa prie privée et familiale et en qualité de concubin d’une personne ayant le statut de réfugiée.

Il soutient que : - sauf dispositions contraires, les primes liées à l'exercice effectif des fonctions ne sont pas dues en cas de congé pour maladie ; - en application de l'article 3 de la loi du

sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant non agricole qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes

sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur indépendant non agricole qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes

les frais de signification de la contrainte émise le 12 mars 2024 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'une somme de 159,99 euros correspondant à un indu de prime

: Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime

tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur général des services de l’université Rennes-II a refusé de lui verser l’intégralité de ses traitements et primes

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Prima Vista est rejetée.

de son traitement et de son régime indemnitaire, pour un montant de 9 070 euros au 31 décembre 2017 ainsi que de la prime dite « régisseur » d’un montant de 540 euros. 8.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision de l'Agence de services et de paiement du 10 avril 2019 qui lui a refusé la prime à la conversion, ensemble la décision implicite

D’une part, l’article 5 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique indique, dans sa version applicable au présent litige, que : « Les demandes de prime de transition

à la réintégration juridique de cette agente dans ses fonctions d’adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe à compter du 3 janvier 2022, soit la date à compter de laquelle avait pris

) d'enjoindre au département de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er juillet 2019 par le versement du surplus d'indemnité de fonctions et de sujétions (IFSE) dont elle a été privée

qu'elle soit versée par l'ANAH dès réception de la facture de réalisation des travaux ; - le contrôle est intervenu plus de douze mois après la décision d'octroi de la prime ; - il ne saurait lui

indemnité pour mission particulière (IMP) sur la base d'un montant de 2 500 euros au lieu de 1 250 euros au titre de l'année scolaire 2018-2019 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la prime

Elle soutient que : - la décision contestée du 12 mai 2021 du préfet de la Manche a été prise par une autorité incompétente ; - la décision du ministre est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation